papyrural, Le blog d'Armand PAQUEREAU

Quand le droit au logement sape le droit de propriété.

Les faits divers rapportent de plus en plus fréquemment des cas de squatters qui s’approprient des logements de manière arbitraire et totalement illégale.

Non seulement ces squatters bénéficient de conseils accessibles et gratuits mais des âmes bien intentionnées vont jusqu’à se positionner en agences de recrutement en affichant sur des logements fermés : «promo, propriété secondaire, entrez et squattez».

Certains sites sont particulièrement explicites et détaillés sur la réglementation et les manières de la contourner.

De même l’association droit au logement revendique : « L’occupation et le maintien dans un logement ou local vacant n‘est pas un délit, dès lors que ce logement ou ce local ne constituent pas le domicile d’autrui, sa résidence principale, ou sa résidence secondaire.!! » 

Ainsi, selon la doctrine de cette association tout logement non occupé, deviendrait disponible pour être occupé, sans droit ni titre et sans contrepartie.

 Et le droit de propriété…

Selon l’article 17 de la déclaration des droits de l’homme de 1789 : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. »

La propriété n’est pas un droit inné qui est attribué simplement par le fait d’exister ou de subir des contraintes inhérentes à aux aléas de la vie. La propriété ne s’acquiert que par le travail et la persévérance dans l’effort soit du propriétaire, soit de ses légataires qui ont eux aussi œuvré dans l’effort et l’économie pour constituer un patrimoine. La propriété entraîne des exigences, des responsabilités et des contraintes.  Le propriétaire doit payer les taxes foncières, assurer la pérennité de son bien et entretenir en état de décence et de normes les biens donnés en location.

 En contrepartie, et pour donner au propriétaire les moyens d’assumer les charges inhérentes à la possession, la loi lui permet de bénéficier du fructus de son bien : Art 584 du code civil : « Les fruits civils sont les loyers des maisons, les intérêts des sommes exigibles, les arrérages des rentes. »

La propriété se transmet par vente ou par héritage. Dans ces deux cas, la mutation génère des droits fiscaux conséquents qui sont redistribués socialement sous forme d’aides diverses et variées, dont les aides personnalisées au logement, entre autres exemples.

La propriété a donc une vocation sociale indéniable puisqu’elle génère des revenus fiscaux redistribués, et met à disposition de citoyens modestes des logements qui n’ont pas suffisamment de moyens financiers pour les acheter. La location est donc la contrepartie de ce service dont le revenu permet aux propriétaires d’assurer leurs responsabilités imposées par la loi envers les locataires.

Est remis en cause par le droit au logement !

Ces deux droits ne sont pas d’égale valeur : Alors que le droit de propriété est un droit constitutionnel (art 17 précité), la loi DALO du 5 mars 2007 a voulu accorder au Droit Au Logement Opposable un droit à « valeur constitutionnelle ».

Cette loi le définit ainsi :
« Le droit à un logement décent et indépendant, visant à la mise en œuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. ».

Ainsi cette loi donne à tout citoyen le droit d’obtenir un logement, ce qui est socialement un progrès, mais ne précise pas les contreparties que ce citoyen doit respecter en échange. Or, en démocratie tout droit est générateur de devoirs et le non-respect de ce principe fondamental entraîne immanquablement troubles et régressions.

Nombre d’associations s’appuient sur ce DALO pour justifier l’accaparement et l’occupation de propriétés d’autrui, sans aucun respect pour le droit constitutionnel de propriété.  Nombreux sont les cas où le propriétaire se retrouve à la rue, sa résidence ayant été investie pendant une absence, même très courte.

Face à la recrudescence de spoliations de la propriété, la loi Elan du 23 novembre 2018 a renforcé les mesures d’expulsion de logements illégalement occupés. Cependant, le délai de flagrance étant très vite dépassé, la procédure judiciaire d’expulsion est toujours très longue et semée d’embûches. Au-delà des différents délais que peuvent obtenir les squatteurs ou les locataires indélicats pour retarder l’expulsion qui libérera les lieux, depuis l’instruction du 26 octobre 2012, les préfets sont tenus de reloger systématiquement les personnes sous le coup d’une expulsion locative, et ce avant l’exécution de cette dernière.

Ainsi, des squatters ou des locataires indélicats en défaut de paiement de loyer, sous le coup d’une expulsion judiciaire auront la certitude d’être relogés avant d’être expulsés. Pourquoi continuer à payer des loyers ??!

Quelles contreparties pour les propriétaires ?

Dans le cas où la force publique n’a pas effectué l’expulsion dans les deux mois qui suivent la signification du jugement d’expulsion et la demande d’assistance de la force publique, le propriétaire peut engager un recours contre l’Etat pour obtenir une indemnité égale aux loyers et charges dues par l’occupant sans droit ni titre et ce jusqu’à celui-ci quitte les lieux. Ce recours peut prendre un temps de procédure relativement long, impactant l’équilibre financier du propriétaire.

Dans le cas du relogement avant expulsion, le préfet, s’il ne dispose pas de logement HLM, peut réquisitionner un logement, ce qui aboutit à la perte temporaire du bénéfice de la propriété. La seule compensation est le versement par le bénéficiaire du relogement d’une indemnité d'occupation dont le montant est fixé par accord amiable avec le propriétaire ou, à défaut, par voie judiciaire. En cas de non-paiement de cette indemnité par le bénéficiaire, le représentant de l'Etat dans le département règle celle-ci au nom de l'Etat à charge pour lui d'exercer une action récursoire contre le bénéficiaire.

Conclusion

Si le droit au logement aide sans aucun doute à lutter contre le dénuement et le stress de la perte du minimum d’humanité auquel chaque citoyen peut prétendre, il convient d’analyser le signal psychologique délétère qu’il peut générer chez des personnes mal intentionnées.

Quiconque ne paie pas de loyer ou occupe illégalement un logement sait maintenant qu’il devra être relogé avant expulsion, et si dans le relogement il ne paie pas l’indemnité d’occupation, il ne pourra pas être poursuivi s’il est insolvable ou insaisissable, et il ne risquera d’être expulsé qu’après un nouveau relogement !!!

Le logement gratuit à vie !! Pourquoi travailler pour devenir propriétaire si on peut être locataire sans payer de loyer ?

 Il faut ajouter que dans la majorité des cas d’expulsion, les locaux sont récupérés au bout de plusieurs années de procédures, dans un état de délabrement tel que de nombreux propriétaires abandonnent la location, ce qui explique la croissance exponentielle de la vacance des logements.

Le propriétaire qui récupère son logement doit supporter intégralement la remise en état, les poursuites éventuelles ne permettant jamais l’indemnisation par les responsables, sans préjudice des frais de justice qu’il doit assumer, les responsables des dégâts bénéficiant généralement, eux, de l’aide juridictionnelle.

Un droit au logement qui aboutit à une dégradation sans contrepartie des logements est une spoliation de la propriété dont on mesurera progressivement les conséquences délétères pour l’ensemble des Français.