papyrural, Le blog d'Armand PAQUEREAU

Squats, le Conseil Constitutionnel et l’art de transformer
 les coupables en victimes.

Le Conseil Constitutionnel vient de prendre une décision lourde de conséquences : Lors de l’examen de la loi anti-squat qu’il a validée, il a censuré l’article 7 qui libérait le

ropriétaire d'un bien squatté de son obligation d'entretien et l'exonérait en cas de dommage résultant

d'un défaut d'entretien.

Pour justifier sa décision, il s'est ainsi rangé derrière l’article 1244 du Code civil qui prévoit que « le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction. »

Protéger les victimes

Le Conseil Constitutionnel se défend d’avoir statué en protection des squatteurs : « la censure de l’article 7 de la loi [« anti-squat »] a pour seul effet de maintenir l’état du droit en ce domaine », en laissant l’article 1244 du code civil inchangé. Il ajoute que cet article 7 prévoyait d’exonérer le propriétaire de la responsabilité du dommage à un tiers résultant d’un défaut d’entretien. « Les squatteurs, difficiles à identifier et souvent dans une situation matérielle précaire, ne présentent pas les mêmes garanties que le propriétaire, notamment en matière d’assurance ».

En un mot, le Conseil Constitutionnel entend s’assurer de l’indemnisation des victimes. Les propriétaires sont des nantis qui doivent supporter les préjudices causés par ce qu’ils possèdent. Entre autres exemples, un propriétaire de voiture peut être condamné pour des dommages causés par celle-ci avant même qu’il n’ait eu connaissance du vol et qu’il n’ait pu porter plainte.

Cette situation peut engendre toutes les audaces : des cambrioleurs qui tentaient d’entrer dans un domicile sont mis en fuite par le propriétaire qui tire un coup de feu en l’air : ils portent plainte. Heureusement, au final, le propriétaire est relaxé.

Mais dans certains cas le propriétaire est condamné, tel cet agriculteur qui demandant à quatre moto-cross qui délabraient ses cultures de partir à dû faire retraite devant leur agressivité, est revenu et a tiré un coup de fusil en l’air. Il a été condamné à cinq mois de prison avec sursis et à la confiscation de ses armes. Il faut préciser que les agissements de ces perturbateurs avaient été signalées à plusieurs reprises aux forces de l’ordre sans résultat.

Dangereux renversement des valeurs

Dans le cas des squats, qui est la victime, le squatteur ou le propriétaire qui se voit dépossédé de l’usage de son bien ? Sans compter les dégradations qu’ils laissent lorsqu’enfin, après de longues et fastidieuses procédures judiciaires, ils peuvent être légalement expulsés.

Selon la philosophie du Conseil Constitutionnel, du fait de leur insolvabilité, ils sont exonérés de leur responsabilités.

Malgré un jugement d’expulsion, une locataire s’est maintenue dans les lieux et est tombée d’une fenêtre dont la balustrade a cédé. Devant la première instance de juridiction, puis en cour d’appel et en cassation ensuite, elle a obtenu la condamnation de la propriétaire pour défaut d’entretien.

Comment cette propriétaire pouvait-elle connaitre cette défaillance, peut-être crée par un défaut d’entretien par la locataire elle-même ?

Il faut savoir que, par définition, les squatteurs n’ont pas envie de rencontrer les propriétaires et ne sont pas enclins à leur mentionner les anomalies ou les non-conformités aux normes des logements qu’ils envahissent. De plus, dès qu’ils sont installés dans les lieux, la loi les protège puisqu’un propriétaire qui tenterait de récupérer son bien en changeant les serrures pendant leur absence sera condamné au titre de violation de domicile.

Une décision aux effets pervers

L’article 7 qui a été censuré était pourtant porteur d’une logique évidente : il prévoyait que pendant la période d’occupation illicite, en cas de dommage résultant du mauvais entretien du bien ou de dommage causé à un tiers, la responsabilité en incombe dès lors à l’occupant sans droit ni titre du bien immobilier.

Cet article 7 était parfaitement conforme au respect de la propriété
et totalement dissuasif de s’approprier ou de dégrader le bien d’autrui.

Afin de prévenir les malfaiteurs contres leurs propres méfaits, il y a plus de garantie d’indemnisations de laisser celles-ci à la charge des propriétaires. Squatteurs volez, cassez, vous ne serez pas punis car insolvables, et indemnisés car considérés comme victimes de vos propres dégradations. Dans quelle idéologie vivent nos plus hauts légistes pour aboutir à de telles énormités ?

A moins que derrière cette décision, une analyse plus sournoise se fasse jour. Comme les propriétaires occupants sont moins directement contraints que les bailleurs par la mise aux normes énergétiques et de décence de leurs logements, cette « jurisprudence » du Conseil Constitutionnel ouvre aux squatteurs la voie pour exiger des propriétaires spoliés la mise aux normes énergétiques et de décence des logements qu’ils occupent illégalement.

Ce qui est certain, c’est que cette décision inique ouvre la voie à une multitude de procédures judiciaires, car le propriétaire aura à prouver que le mauvais entretien ou la dégradation seront du fait des squatteurs avec la quasi-impossibilité matérielle d’en obtenir les preuves. Donc nouvelle opportunité d’indemniser les squatteurs pour le préjudice moral causé par la procédure judiciaire …

J’avais écrit il y a quelque temps un article où je démontrais que l’insécurité était une industrie d’état…
Les retombées de TVA et d’impôts sur les revenus des acteurs de la chaîne judiciaire semblent primer sur une saine gestion de la paix sociale. Peu de chance donc de voir solutionner le problème, sauf s’il s’amplifie à devenir socialement insupportable…

Armand PAQUEREAU
03 08 2023